Compromis de vente : que retenir de ce document ?

Compromis de vente

Quel que soit le bien concerné, un compromis de vente est à réaliser avec l’acheteur avant la signature de l’acte de vente final pour mener à bien le projet. Ce document permet de sceller l’accord entre les deux parties. C’est déjà un engagement qui est considéré comme un véritable contrat. Vendeur et acquéreur sont tenus de respecter ce compromis, sous peine d’être appelés en justice.

Le compromis de vente est une pièce justificative dans laquelle le vendeur exprime son désir de vendre son bien. De son côté, l’acheteur accepte l’achat de ce bien. Le contenu est personnalisé, suivant les situations des contractants. Il peut comporter des conditions suspensives, permettant de sécuriser la négociation. Ces conditions suspensives peuvent concerner un recours à l’emprunt, l’obtention d’un permis de construire, un éventuel état hypothécaire du bien…

Par ailleurs, certaines pièces comme le carnet d’entretien d’un bien immobilier par exemple ou bien des diagnostics techniques doivent être ajoutées au dossier. Avant la signature du contrat, le vendeur doit faire en sorte de remettre la totalité des documents à l’acheteur. Dans le cas contraire, le délai de rétractation est alors retardé. À la signature du compromis de vente, l’acheteur doit attester la réception de ces documents.

La signature du compromis est effectuée en présente d’un notaire. L’enregistrement du compromis auprès des services fiscaux n’est pas obligatoire. Toutefois, cette précaution peut être prise afin de rendre les tiers opposables. Par ailleurs, un acompte doit être versé par l’acheteur lors de la signature. Cette somme est comprise entre 10% et 15 % du montant total du bien. Il sera déduit du prix de vente à la signature de l’acte de vente définitif.

Selon la loi, l’acquéreur a le droit de se rétracter sans devoir se justifier, dans un délai de 7 jours à compter du jour de la signature du compromis de vente. L’intéressé doit informer le vendeur sur sa décision de rétractation en lui envoyant une lettre recommandée. L’acompte versé par l’acquéreur doit alors être versé dans les 21 jours après la date de rétractation.

Pour conclure la vente, il faut procéder à une réitération, c’est-à-dire que les deux parties doivent réaliser un renouvellement de l’accord avec un acte authentique. Le notaire réunit le vendeur et l’acheteur, il fait la lecture et procède la signature de l’acte de vente finale.

Compromis de vente : que retenir de ce document ?

Quel que soit le bien concerné, un compromis de vente est à réaliser avec l’acheteur avant la signature de l’acte de vente final pour mener à bien le proje

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